Avec les annonces récentes relatives au gel des contrats aidés, ce qui impacte directement notre secteur, les Régies sont alors tentées de recourir au CDD classique.

Ci-après quelques rappels nécessaires sur ce recours:

• Le CDD classique doit nécessairement et sous peine de requalification en CDI reposer sur un motif prévu par la loi à l’article L.1242-2 du Code du travail. Cela vise, notamment, le CDD de remplacement, de complément de formation ou encore de surcroît d’activité etc..
• Le CDD doit être rédigé avec une grande attention. Il faut veiller notamment à la rédaction du motif, du terme du CDD (précis ou imprécis), de l’ETP (en particulier si le CDD est à temps partiel).
• Il doit être remis au salarié dans un délai de deux jours ouvrables suivant l’embauche conformément à l’article L.1242-13 du Code du travail;
• Il faut veiller au respect des délais de carence qui existent et qui peuvent s’appliquer

Nous vous rappelons qu’un modèle de CDD existe sur notre site et nous ne pouvons que vous inviter à vous y reporter.

Pour toute question ou doute sur un motif, la rédaction du CDD, nous vous invitons à nous contacter.

Enfin, un Info Flash sur le thème des contrats aidés et du CDD a été publié et est disponible dans la boîte à outils du SERQ.