Le barème pour les indemnités de licenciement prévu par les ordonnances Macron, repris par la loi de ratification, a été jugé compatible par la Cour de cassation aux textes internationaux (Convention OIT n°158 ).

Pour rappel, la Cour de cassation avait été saisie d’une demande d’avis par le CPH de Toulouse.

La Cour de cassation a rendu un avis le mercredi 17 juillet 2019 pour retenir l’application du barème : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2019_9218/juillet_2019_9443/15013_17_43210.html