Son rôle :

Cette commission est en charge de la gestion et du suivi des régimes de branche de prévoyance et de frais de santé.

Elle :

• assure le suivi du bon fonctionnement des régimes ;
• propose les évolutions des protocoles avec les organismes gestionnaires;
• propose des interprétations à donner concernant les régimes ;
• étudie et propose une solution aux litiges portant sur l’application des régimes ;
• émet toutes observations et suggestions qu’elle juge utile ;
• délibère sur tous les documents d’information concernant les régimes que diffusent les gestionnaires ;
• examine une fois par an la gestion et la situation financière des régimes présentés par écrit par les gestionnaires.

Sa composition :

La commission est composée des partenaires sociaux représentatifs au niveau national :

• le SERQ représente les employeurs,
• les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT, et CGT-FO représentent les salariés.

La commission peut demander la participation, à titre consultatif, des représentants des organismes gestionnaires.

Son fonctionnement :

Cette commission se réunit au moins 2 fois par an et à la demande de l’un des membres ou de l’organisme gestionnaire.

Les organismes gestionnaires lui communiquent chaque année les documents financiers ainsi que leur analyse commentée.