Le Ministère du travail vient de mettre en service un Code du travail numérique

•   Un service public de diffusion du droit du travail en ligne a été lancé officiellement, celui-ci est disponible depuis le 1^er janvier 2020 et propose 2500 réponses correspondant aux questions les plus fréquentes en droit du travail déclinées sur les 50 principales branches professionnelles.
• Le site propose également des modèles de courriers personnalisables qui peuvent être des supports supplémentaires à utiliser avec précaution (car ils nécessitent une adaptation et une bonne connaissance de notre cadre conventionnel) :

o   Ex : modèle de courrier de demande de rendez-vous en vue d’une rupture conventionnelle, ou encore un modèle des lettre de convocation à un entretien préalable à licenciement (avec en vis-à-vis une fiche technique sur la procédure en cas de licenciement pour motif personnel indiquant par exemple l’obligation du respect du délai de 5 jours ouvrables entre la remise du courrier de convocation à entretien préalable et la tenue de l’entretien).

o   Attention le modèle de courrier de demande d’accord du salarié pour le renouvellement de la période d’essai par exemple, n’est pas utilisable par rapport à notre cadre conventionnel (le renouvellement de la période d’essai étant interdit par notre convention).

•  Le site propose également un simulateur de salaire brut/net qui donne une première estimation du montant des charges supportées par l’employeur comme le salarié. Là encore, ce simulateur, ne remplace en aucun cas les calculs fournis par les services de paye, mais donne une première vision globale.