Nous revenons vers vous concernant la « prime Marcon » et l’obligation de négocier, pour les Régies qui souhaitent la mettre en place, un accord d’intéressement.

Contrairement à notre attente ( Info flash en date du 22 novembre 2019), la « prime Macron » est réservée à des structures qui ont négocié ou qui vont négocier un accord d’intéressement. 

Aucune dispense générale n’est prévue pour les associations.

Une seule exception est réservée par le texte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020:

L’article 200 1)a) vise des fondations ou association d’utilité publique;

L’article 238 bis) 1 b) vise des fondations ou associations d’utilité publique en Alsace Lorraine (droit local).

Par conséquent, pour les Régies ne rentrant pas dans les deux catégories visées au-dessus (- nous n’avons pas connaissance d’une Régie reconnue d’utilité publique..), elles doivent mettre en place, selon l’une des modalités prévues par le Code du travail, un accord d’intéressement afin de pouvoir verser la « prime Macron » et bénéficier du régime de faveur de cette prime.

Pour les autres Régies qui souhaitent verser une prime sans passer par l’accord d’intéressement, la prime sera alors chargée et fiscalisée.

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Nb: une association pour être reconnu d’utilité publique: il y a une démarche spécifique, auprès du Ministère de l’Intérieur, avec des critères qu’il est nécessaire de réunir. A la clé, il faut que le Conseil d’Etat reconnaisse la qualité par un décret.

Exemples de quelques associations reconnues: Croix Rouge, Ligue Nationale contre le Cancer, soit environ, pour toute la france, 1700 associations.